ARCHIVES

PRELEVEMENTS ET REDEVANCE EN MATIERE D'EAU MINERALE
dans le Bassin Adour-Garonne

Redevances
Evolutions liées à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA)
- L’Agence de l’Eau Adour-Garonne, pôle d’incitation et de concertation pour préserver et mieux gérer les ressources en eau des bassins de l’Adour, la Garonne, la Dordogne et la Charente.
- Etablissement public du ministère de l‘écologie, de l’énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, l’Agence de l’Eau met en oeuvre les orientations de la politique de l’eau, en accord avec le comité de bassin.
- L‘Agence fait jouer la solidarité des usagers de l’eau en contribuant au financement des ouvrages et actions de :

>réduction des pollutions,
>préservation des milieux aquatiques continentaux et marins,
>gestion économe et durable des ressources en eau,
>connaissance de l’état et de l’évolution des ressources.

- C’est dans ce but qu’elle perçoit des redevances auprès de toutes les catégories d’utilisateurs de l’eau du bassin.

REDEVANCES 2008-2012 => INDUSTRIES
Rappel du calendrier :
- fin décembre 2006 : adoption de la Loi
- 2007 : élaboration des textes d’application redevances
- parution des décrets d’application décembre 2007
- redevances applicables à l’année d’activité 2008
- Redevances acquittées en 2009

Redevance pollution (d’origine non domestique):
- Etablissements thermaux non concernés par la redevance pour pollution d’origine non domestique sauf si présence de blanchisserie (code L700)

>Assise sur la pollution annuelle rejetée au milieu naturel
>Abattement de redevance pour les établissements raccordés
> Nouveaux paramètres polluants :

- DCOb, DBO5b qui remplacent les matières oxydables (MO) 
- « chaleur rejetée » hors période hivernale (pour rejets rivière),

> Seuils physiques de perception par paramètre
> Déterminée :

- pour les plus gros niveaux de rejets, par le « suivi régulier des rejets »
- pour les autres, selon les modalités classiques

- Etablissements thermaux concernés par la redevance pour pollution d’origine domestique : 0,19 €/m3
Redevance pollution : taux Adour-Garonne

Redevance collecte (pollution d’origine non domestique) :
- Nouvelle redevance destinée à financer la modernisation des réseaux de collecte
- Concerne les établissements raccordés à une station d’épuration communale
- Assise sur le volume retenu pour le calcul de la redevance d’assainissement
- Exonération pour les industriels qui ont financé leur réseau spécifique de raccordement
- Tarifs dégressifs retenus en Adour-Garonne :
- 0,075 €/m³ pour V < 50 000 m³ (plafond LEMA : 0,15 €/m3)
- 0,008 €/m³ pour V > 50 000 m³
Etablissements thermaux non concernés par la redevance collecte pour pollution d’origine
non domestique sauf si présence de blanchisserie (code L700)
- concernés par la redevance collecte pour pollution d’origine domestique. Taux : 0,15 €/m³

Redevance prélèvement :
Sont exonérés :
- les prélèvements effectués en mer
- les exhaures de mines dont l’activité a cessé
- les prélèvements rendus nécessaires pour l’exécution de travaux souterrains,
pour le maintien à sec de bâtiments ou d’ouvrages ou le rabattement de nappe phréatique conformément à une prescription administrative
- les prélèvements liés à l’aquaculture et à la géothermie
- les prélèvements effectués, hors de la période d’étiage, pour des ouvrages destinés à la ré-alimentation des milieux naturels.
Assise sur les volumes annuels, avec :
- Suppression de la redevance pour consommation à l’étiage
- Suppression du taux dégressif (> 50 Mm3/an)
- Seuil de perception de le redevance prélèvement

>Au-delà de 7 000 m3/an (seuil physique)
>Au-delà de 100 €/an (seuil financier)

- Tarifs définis par usages :

>refroidissement industriel (consommation < 1%)
>autres usages économiques
>et en fonction de zonages

- Suppression des coefficients de zone et d’usage (application de taux spécifiques)

Zonages prélèvement taux plus élevés

Zonages prélèvement taux plus faibles

Redevance prélèvement :
Les volumes annuels sont déterminés :
- par mesure directe des prélèvements réalisés
- ou sur la base de données forfaitaires définies par l’arrêté ministériel du 09/11/07
- Etablissements thermaux : 0,5 m3/j/curiste

Orientations et taux en Adour-Garonne :
Taux 2008
- tarif prélèvement hors ZRE de 0,862 centimes d’€/m³
(29% du taux-plafond LEMA) contre 0,775 centimes d’€/m3 actuellement
- Taux majoré en ZRE 1,146 centimes d’€/m3 (1,3 fois le taux HZRE)
- Taux minoré en zones d’influence marine et nappe des Sables des Landes (de 0,1 à 0,6 fois le taux HZRE)
- tarif nappes captives hors Gironde égal à 3 centimes d’€/m³ (plafond LEMA)
- Taux majoré dans le périmètre du SAGE « éocène » de Gironde (de 1,08 à 1,32 le taux de base « nappes captives »)
La redevance annuelle = Volume annuel x taux de base

+ d’informations sur : www.eau-adour-garonne.fr
Les agences de l’eau : Informations et contacts :
www.eau-loire-bretagne.fr - M. MORABITO
www.eau-rhin-meuse.fr - M. PIGNET
www.eau-seine-normandie.fr - M. LEMARQUAND
www.eaurmc.fr - MM. BEYSSAC et DE UFFREDI
www.eau-artois-picardie.fr - Mme PASSE