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présentation du projet d’arrêté relatif à 

LA surveillance des Eaux Minérales Naturelles (emn)

Projet d’arrêté relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique.
Mme Franques
DGS.

Remarques
Plusieurs échanges avec le CNETh (fin 2011/2012) ont permis des évolutions du texte compte tenu des remarques des professionnels.
Une circulaire à l’attention des A.R.S. apportera des précisions sur l’interprétation du texte (notamment sur la modulation du
programme d’analyse, la prise en compte de la surveillance, les analyses réalisées sur le mélange...)

LE CONTEXTE

Les A.R.S (Agences Régionales de Santé)
Leur mission : la protection de la santé publique à travers les différents usages de l’eau, avec pour bases légales le code de la santé publique (CSP).
Les A.R.S. sont chargées de l’instruction des dossiers relatifs aux eaux minérales naturelles (E.M.N.) (autorisation d’exploiter, déclaration d’intérêt public,...) et du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des E.M.N.
Le contrôle sanitaire (R.1321-15 et R.1322-40 du CSP) comprend :

• 1- Les inspections des installations
• 2- Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre par l’exploitant.
• 3- La réalisation d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau.)

Contexte pour le contrôle des eaux minérales naturelles (EMN)
Article R 1322-40 du code de la santé publique (CSP)
La vérification de la qualité des E.M.N. est assurée selon un programme d’analyses comprenant :

• - La visite de récolement des nouvelles installations, réalisation par l’A.R.S., avant la mise de l’eau à disposition du public. La nature et la fréquence de ces analyses sont réglementées par arrêté ministériel santé (R.1322-41 du CSP)
• - La surveillance (partie principale/complémentaire) est réalisée par l’exploitant.
• - Le contrôle sanitaire est réalisé par l’A.R.S.

Dispositions techniques nationales encadrant le contrôle sanitaire :

• - Les EMN utilisées en établissement thermal correspondent aux analyses type CM, BMO, BM1, par catégorie de soins, contrôle mensuel avec possibilité de trimestriel.
• - Les E.M.N. utilisées en buvettes publiques n’ont pas de cadre national.
• - Les E.M.N. conditionnées ont des dispositions obsolètes (1964)

Objet du présent projet d’arrêté pour les EMN utilisées en établissement thermal ou distribuées en buvette publique

• - Rependre les dispositions nationales en vigueur (arrêté du 14/10/1937 modifié)
• - Encadrer les buvettes publiques (arrêté du 14/03/07 modifié - risque lié à l’ingestion chronique)
• - Réunir dans un même texte les eaux conditionnées et les eaux thermales afin d’assurer une cohérence lorsqu’une même ressource d’E.M.N. est exploitée pour plusieurs usages et de tenir compte de la définition unique donnée par le C.S.P. pour une E.M.N. quel que soit l’usage (notamment vis-à-vis d’éventuelles pollutions de la ressource)
• - Le cas échéant, prendre en compte la « Démarche Qualité » mise en place par l’exploitant.
• - Prendre en compte l’avis de l’A.N.S.E.S. du 10/06/2010 sur les piscines publiques.

PRESENTATION DU PROJET

Analyse dans le cadre de la visite de récolement des nouvelles installations

• - à la ressource :
  • - Sur chaque émergence : ensemble des paramètres du dossier d’autorisation
  • - En cas de mélange, possibilité de mesurer quelques paramètres caractéristiques sur le mélange.
• - à la buvette publique (idem eaux conditionnées)
  • - Au point de puisage : microbiologie + paramètres généraux + minéraux + organisme + radioactivité.
• - En établissement thermal
  • - pour les soins de catégorie I, II, III :
    à un point d’usage, par catégorie de soins, dans chaque bâtiment et réseau
    différenciés : microbiologie + conductivité, Ph, To, ttmt désinfection, ion(s)
    caractéristiques de l’E.M.N.
  • - pour les soins de catégorie IV (soins externes collectifs) : par bassin (facultatif)
    : microbiologie + conductivité, pH, COT, turbicité, ttmt désinfection,
    ion(s) caractéristique(s) de l’E.M.N, T.H.M. si chloration.

Analyses annuelles

• - à la ressource:
  Sur chaque émergence (si il y a mélange de plusieurs émergences, les analyses peuvent être faites sur le mélange)
  • 4 par an (1 avant ouverture) : microbiologie + conductivité, pH, turbidité
  • 1 par an avant ouverture : paramètres minéraux
  • 1 à 5 par an : ensemble des paramètres du dossier d’autorisation.
• - à la buvette publique: au point de puisage
  • 6 par an : microbiologie + conductivité, pH, turbidité
  • 1 par an : paramètres minéraux + organiques, radioactivité si nécessaire.
• - En établissement thermal (sur la période d’ouverture) :
  • - Pour les soins de catégorie I, II, III : à un point d’usage, par catégorie de soins, dans chaque bâtiment et réseau différenciés :
    1 fois par mois: microbiologie + conductivité, pH, To, ttmt désinfection, ion(s), caractéristique(s) de l’E.M.N.
    (le contrôle sanitaire est au minimum réalisé 1 fois par trimestre, la répartition par l’A.R.S. est fonction de l’état de mise en oeuvre de la démarche Qualité, de la compétence du laboratoire de surveillance, de la conformité et de la constance des résultats ou du bilan synthétique de fonctionnement, des facteurs potentiels d’altération, du volume d’analyses...
    La liaison informatique/A.R.S. est en cours de développement. Pour les soins de catégorie IV (soins externes collectifs):
    Par bassin : 1 fois par mois : microbiologie + conductivité, pH, To, COT, turbidité, ttmt désinfection, ion(s) caractéristique(s) de l’EMN, THM si chloration.
    Modulation du programme par :
    • Soit une augmentation
      • - en cas de non-conformité ou suite à un incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique.
      • - pour un paramètre qui fait l’objet d’un traitement ou la concentration pourrait être influencée par ce traitement (max 6/an)
    • Soit une diminution
      • - pour les paramètres qui ne sont pas susceptibles d’être présents à des concentrations qui pourraient compromettre

Calendrier des consultations
Saisine Anses été 2012/retour 12/2012
Saisine ASN été 2012/retour 12/2012
Saisine ANM été 2012/retour 12/2012
Etude d’impact financier : 4ème trimestre 2012
Commissaire à la Simplification,
Commission Consultative d’évaluation des normes : 4ème trimestre 2012
Notification à la Commission Européenne: 1er trimestre 2013
Publication: 2ème trimestre 2013
Entrée en vigueur: 2ème trimestre 2014
Travaux réglementaires 2013-2014
Projet d’arrêté relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour le contrôle sanitaire des E.M.N.
Projet d’arrêté relatif aux méthodes d’analyses des échantillons d’E.M.N. et à leurs caractéristiques de performance
(suite aux travaux LHN/COFRAC sur des matrices atypiques).