ARCHIVES

Arrêté relatif à 

LA SURVEILLANCE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES (EMN)

Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique.
Mme Franques, M. Lacroix - DGS.

Ministère de la santé / Agence régionale de santé
Leur mission : la protection de la santé publique à travers les différents usages de l’eau avec pour bases légales le Code de la santé publique (CSP).

Le contexte
Les A.R.S. sont chargées de l’instruction des dossiers relatifs aux eaux minérales naturelles (E.M.N.) (autorisation d’exploiter, déclaration d’intérêt public,...) et du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des E.M.N.
Le contrôle sanitaire (R.1321-15 et R.1322-40 du CSP) comprend :

• 1- les inspections des installations ;
• 2- le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre par l’exploitant ;
• 3- la réalisation d’un programme d’analyses de la qualité de l’eau.

Objet

• 1- Préciser la réglementation :
  • - reprendre et actualiser les dispositions nationales en vigueur ou abrogées ;
  • - encadrer les buvettes publiques ;
  • - notamment compte tenu des nouvelles connaissances techniques et scientifiques.
• 2- Harmoniser les modalités du contrôle sanitaire des eaux conditionnées et
  des EMN :
  • - Cohérence lorsqu’une même ressource d’EMN est exploitée pour
    plusieurs usages ;
  • - Définition unique donnée par le CSP pour une EMN quel que soit l’usage.
• 3- Prendre en compte la démarche d’assurance qualité mise en place par
  l’exploitant le cas échéant.

Articulation du texte

• 1- champ d’application ;
• 2- visite de récolement ;  
• 3- analyses annuelles ;  
  2 et 3 Paramètres à contrôler, fréquence du contrôle
• 4- modulation du programme d’analyses (augmentation ou diminution des analyses selon les cas) ;
• 5- répartition possible entre contrôle sanitaire et surveillance mise en place par l’exploitant ;
• 6- abrogation de certaines dispositions (notamment les fréquences de contrôle prévues par l’arrêté du 19/06/2000) ;

Présentation détaillée du projet d’arrêté > AFTH, Luchon, 8 novembre 2012 (pas d’évolution majeure du texte depuis)

Remarques

• 1- La définition du plan d’échantillonnage dans le cadre du contrôle sanitaire s’appuie notamment sur le plan d’échantillonnage actuel existant.
• 2- Deux évolutions majeures pour le contrôle sanitaire des EMN exploitées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal par rapport à l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié (arrêté du 19 juin 2000) :
  • - une fois tous les 5 ans : photographie de l’état de la ressource en EMN vis-à-vis d’un large éventail de paramètres, dont des micro-polluants organiques
  • - une fois/mois ou/trimestre : paramètres supplémentaires à prendre en compte dans le cadre du suivi des soins externes collectifs, et ce notamment pour tenir compte des recommandations de l’Anses pour les piscines publiques.
    
• 3- Obligation d’évaluer l’impact financier des mesures : cette évaluation s’est basée sur les deux évolutions majeures présentées ci-dessous.

Consultations dans le cadre de l’élaboration du projet

• 1- agences régionales de santé (ARS) ;
• 2- conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
• 3- chambre syndicale des eaux minérales (CSEM) ;
• 4- syndicat des eaux de source (SES) ;
• 5- association des Laboratoires de Contrôles et d’Expertise en Santé et Environnement (ALCESE) ;
• 6- association des directeurs et des cadres des laboratoires publics agréés pour les analyses des eaux (ASLAE).

Courant 2011 – 2012

Réunions de concertation
Échanges de courriers
Échanges de mails
Présentation du projet d’arrêté lors de colloques
Évolution du projet d’arrêté en fonction des remarques des différentes
parties prenantes afin d’arriver à une version stabilisée.

Consultations dans le cadre de la publication du projet d’arrêté

• 1- autorité de sureté nucléaire (ASN) : août 2012 ;
• 2- académie nationale de médecine (ANM) : août 2012 ;
• 3- agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) : août 2012 ;
• 4- commissaire à la simplification (évaluation de l’impact sur les entreprises) : mars 2013 ;
• 5- commission consultative d’évaluation des normes (évaluation de l’impact sur les collectivités territoriales) : mars 2013 ;
• 6- commission européenne : juin 2013.

Avis favorables

Suites

• 1- publication : en cours ;
• 2- élaboration d’une instruction relative à la mise en oeuvre de l’arrêté, précisions nécessaires à apporter pour l’interprétation du texte ;
• 3- entrée en vigueur : 1 an après la publication.