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Modalités d’application de l’arrêté du 22 octobre 2013
Relatif aux analyses de contrôle sanitaire
et de surveillance des eaux conditionnées et des EMN
Contexte
▶ Entrée en vigueur de l’arrêté le 22 novembre 2014 à l’exception des dispositions de l’article 8 (22 novembre 2015).
▶ En pratique, les nouvelles dispositions devront être mises en oeuvre pour la définition du programme d’analyses pour l’année 2015.
▶ L’utilisation des EMN à des fins non thérapeutiques non couverte.
Principales évolution réglementaires : pour les établissements thermaux
▶ Réalisation d’une photographie de l’état de la ressource vis-à-vis d’un large éventail de paramètres, une fois tous les 5 ans.
▶ Prise en compte de paramètres supplémentaires dans le cadre du suivi des soins externes collectifs.
Champ d’application
▶ Analyses de récolement par l’ARS.
▶ Analyses de contrôle réalisées par l’ARS.
▶ Analyses de la partie principale de surveillance réalisées par l’exploitant.
Visites de récolement
▶ Concernent les nouvelles installations (les installations mises à l’arrêt temporairement en sont exclues).
▶ Prélèvement sur chaque émergence + sur un des mélanges (facultatif).
▶ L’analyse d’un mélange pertinent peut exempter de l’analyse de tous les mélanges.
▶ Prélèvement sur un point d’usage par catégorie de soins (et non par type de soins) sur chaque unité de distribution.
▶ L’analyse Th2 sur bassin collectif est facultative.
Analyses dans le cadre du contrôle sanitaire
Il est laissé à l’ARS le soin de répartir de manière homogène les analyses sur l’année
Choix des points de prélèvement :
▶ à la ressource : 1ère RESS0 avant le 22 novembre 2015 – pour les mélanges : répartition possible sur 5 ans
Fréquence des analyses
▶ à la ressource : la RESS2 et l’une des 4 RESS1 avant l’ouverture de l’établissement
▶ Fréquence indépendante de la taille de l’ET
▶ Pas de contrôle obligatoire avant l’ouverture (sauf ressource) : la 1ère analyse est réalisée rapidement après l’ouverture
Adaptation du programme d’analyses
▶ Décompte des analyses : analyses de récolement et analyses tous les 5 ans décomptées du volume annuel.
▶ Augmentation du programme d’analyses : en cas d’incident/réseau, d’instabilité, de dégradation, symptômes de maladie, travaux sur les installations, en cas de traitement autorisé…
▶ Allègement des paramètres analysés : concerne les analyses de contrôle et les analyses de la partie principale de surveillance (mais pas les paramètres microbiologiques) – sur décison de l’ARS – possible sur les émergences qui constituent un mélange – allègement en « cascade » sur les autres points de prélèvement.
Principes de la prise en compte de la surveillance réalisée par l’exploitant
▶ Objectif : « reconnaissance » de la surveillance réalisée par l’exploitant, sous conditions à diminution des analyses du contrôle sanitaire (plancher d’1/3) sauf analyses à la ressource.
▶ Démarche progressive : par palier sur 2 à 3 ans au regard de la mise en oeuvre du programme Qualité de l’exploitant – immédiate pour les Ets sous régime d’allègement trimestriel.
▶ Eléments permettant d’évaluer la démarche Qualité : le cas échéant, certification du système de management de la qualité (ISO, Aquacert niveaux 1 à 3,…).
▶ Prise en compte que si la partie de la surveillance principale est confiée à un labo répondant aux exigences de l’arrêté du 12 février 2007.
Laboratoires réalisant le contrôle sanitaire
▶ L’arrêté ne modifie ni les conditions d’agrément des laboratoires ni les modalités de recours à ceux-ci.
▶ Elaboration en cours de méthodes d’analyse spécifiques aux eaux atypiques (eaux gazeuses, eaux fortement minéralisées,…) intégration à terme de ce référentiel d’analyses pour l’accréditation du labo
Dispositions de l’arrêté du 12 fevrier 2007
▶ Si le laboratoire est situé en dehors du site d’exploitation : Laboratoire agréé ou accrédité COFRAC ou équivalent
▶ Si le laboratoire est situé sur le site d’exploitation, 3 conditions doivent être remplies :
- - le système de management de la Q doit inclure les activités du labo et doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent.
- - indépendance de l’encadrement et du personnel du labo.
- - participation à des essais interlaboratoires (au moins 2 fois/an).