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Association Française des Techniques Hydrothermales

 

 

 

 Association Française des Techniques Hydrothermales ARCHIVES

Modalités d’application de l’arrêté du 22 octobre 2013

Relatif aux analyses de contrôle sanitaire
et de surveillance des eaux conditionnées et des EMN

Contexte
▶ Entrée en vigueur de l’arrêté le 22 novembre 2014 à l’exception des dispositions de l’article 8 (22 novembre 2015).
▶ En pratique, les nouvelles dispositions devront être mises en oeuvre pour la définition du programme d’analyses pour l’année 2015.
▶ L’utilisation des EMN à des fins non thérapeutiques non couverte. 

Principales évolution réglementaires : pour les établissements thermaux
▶ Réalisation d’une photographie de l’état de la ressource vis-à-vis d’un large éventail de paramètres, une fois tous les 5 ans.
▶ Prise en compte de paramètres supplémentaires dans le cadre du suivi des soins externes collectifs.

Champ d’application
▶ Analyses de récolement par l’ARS.
▶ Analyses de contrôle réalisées par l’ARS.
▶ Analyses de la partie principale de surveillance réalisées par l’exploitant.

Visites de récolement
▶ Concernent les nouvelles installations (les installations mises à l’arrêt temporairement en sont exclues).
▶ Prélèvement sur chaque émergence + sur un des mélanges (facultatif).
▶ L’analyse d’un mélange pertinent peut exempter de l’analyse de tous les mélanges.
▶ Prélèvement sur un point d’usage par catégorie de soins (et non par type de soins) sur chaque unité de distribution.
▶ L’analyse Th2 sur bassin collectif est facultative.

Analyses dans le cadre du contrôle sanitaire
Il est laissé à l’ARS le soin de répartir de manière homogène les analyses sur l’année
Choix des points de prélèvement :
▶ à la ressource : 1ère RESS0 avant le 22 novembre 2015 – pour les mélanges : répartition possible sur 5 ans
Fréquence des analyses
▶ à la ressource : la RESS2 et l’une des 4 RESS1 avant l’ouverture de l’établissement
▶ Fréquence indépendante de la taille de l’ET
▶ Pas de contrôle obligatoire avant l’ouverture (sauf ressource) : la 1ère analyse est réalisée rapidement après l’ouverture

Adaptation du programme d’analyses
▶ Décompte des analyses : analyses de récolement et analyses tous les 5 ans décomptées du volume annuel.
▶ Augmentation du programme d’analyses : en cas d’incident/réseau, d’instabilité, de dégradation, symptômes de maladie, travaux sur les installations, en cas de traitement autorisé…
▶ Allègement des paramètres analysés : concerne les analyses de contrôle et les analyses de la partie principale de surveillance (mais pas les paramètres microbiologiques) – sur décison de l’ARS – possible sur les émergences qui constituent un mélange – allègement en « cascade » sur les autres points de prélèvement.

Principes de la prise en compte de la surveillance réalisée par l’exploitant
▶ Objectif : « reconnaissance » de la surveillance réalisée par l’exploitant, sous conditions à diminution des analyses du contrôle sanitaire (plancher d’1/3) sauf analyses à la ressource.
▶ Démarche progressive : par palier sur 2 à 3 ans au regard de la mise en oeuvre du programme Qualité de l’exploitant – immédiate pour les Ets sous régime d’allègement trimestriel.
▶ Eléments permettant d’évaluer la démarche Qualité : le cas échéant, certification du système de management de la qualité (ISO, Aquacert niveaux 1 à 3,…).
▶ Prise en compte que si la partie de la surveillance principale est confiée à un labo répondant aux exigences de l’arrêté du 12 février 2007.

Laboratoires réalisant le contrôle sanitaire
▶ L’arrêté ne modifie ni les conditions d’agrément des laboratoires ni les modalités de recours à ceux-ci.
▶ Elaboration en cours de méthodes d’analyse spécifiques aux eaux atypiques (eaux gazeuses, eaux fortement minéralisées,…) intégration à terme de ce référentiel d’analyses pour l’accréditation du labo

Dispositions de l’arrêté du 12 fevrier 2007
▶ Si le laboratoire est situé en dehors du site d’exploitation : Laboratoire agréé ou accrédité COFRAC ou équivalent
▶ Si le laboratoire est situé sur le site d’exploitation, 3 conditions doivent être remplies :

  • - le système de management de la Q doit inclure les activités du labo et doit être certifié par un organisme accrédité COFRAC ou équivalent.
  • - indépendance de l’encadrement et du personnel du labo.
  • - participation à des essais interlaboratoires (au moins 2 fois/an).