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Rejets des eaux
POLLUEURS / PAYEURS

L’AGENCE DE L’EAU
• UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE L’ETAT
- doté de l’autonomie financière
– intervenant dans le cadre d’un programme pluri-annuel d’aide technique et financière pour la prévention des pollution de
l’eau et la restauration des milieux
– percevant des redevances pour détérioration de la qualité de l’eau et prélèvement d’eau sur la ressource

Compléments sur l’agence de l’eau (extrait site internet de l’agence de l’eau).

•Statut : c’est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, créé par la loi sur l’eau de 1964.
•Sa mission principale : aider financièrement et techniquement les opérations d’intérêt général au service de l’eau et de l’environnement du bassin : la lutte contre la pollution des eaux, protection et restauration des ressources en eau (rivières et nappes) et des milieux aquatiques naturels. Elle est chargée de faciliter les actions d’intérêt commun au bassin (études, recherches, ouvrages...).
•Pour ce faire, il lui faut connaître le milieu naturel, définir les solutions techniques, planifier, programmer, suivre les interventions, informer, sensibiliser ... c’est le rôle des 220 professionnels qui travaillent à l’agence de l’eau.
Programme et priorités : elle intervient dans le cadre de programmes d’intervention de cinq ans préparés et validés
par le conseil d’administration et le comité de bassin.
•Ce sont des sommes importantes qui sont consacrées à travers l’agence de l’eau à la reconquête des eaux du bassin Rhin-Meuse, de l’ordre de 182.94 M€ par an.
Chaque habitant contribue individuellement à cette action au service de l’intérêt commun et de l’environnement au travers du prix de l’eau : en effet, pour un litre d’eau prélevé et rejeté au milieu naturel, l’usager du bassin Rhin-Meuse paie un prix moyen de 0,2 centime d’€uro dont un peu plus de 0,045 centime à l’agence de l’eau Rhin-Meuse pour la dépollution. Moyens : ses recettes sont des redevances qu’elle perçoit sur les usagers de l’eau (habitants, acteurs économiques) selon le principe «pollueur-payeur».
Elle les redistribue sous forme d’aides financières aux maîtres d’ouvrage privés ou publics qui concourent à la lutte contre la pollution des eaux, à l’amélioration de la répartition de la ressource en eau, à la protection et la restauration des milieux aquatiques naturels, à la reconquête de la qualité des eaux dans l’intérêt commun du bassin.
Originalité : elle mène une politique contractuelle en partenariat avec les acteurs de la dépollution (régions, départements, communes, acteurs économiques) avec obligation de résultats physiques mesurables sur le milieu naturel et garantie de financements pour les maîtres d’ouvrage.
•Zone de compétence : c’est le bassin hydrographique Rhin-Meuse.
Il couvre trois régions : Lorraine, Alsace et Champagne-Ardenne et huit départements.
Administration générale : comme tous les établissements publics, l’agence de l’eau est gérée par un conseil d’administration (organe délibérant) et un directeur (organe exécutif).
Le ministre de l’écologie et du développement durable et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie exercent une tutelle administrative et financière sur l’établissement.
Ils désignent à cet effet un commissaire du gouvernement.
Siège : Metz/Rozérieulles Moselle
Effectif : 225 personnes

LES REDEVANCES
• la ressource financière de l’agence
• une forme de mise en application du principe « pollueur payeur »
• une incitation à moins polluer et limiter ses prélèvements d’eau
DEUX CATÉGORIES DE REDEVANCE
• La redevance de pollution domestique et assimilée (95 M€ par an)
- Calculée par commune et payée par les abonnés au service de distribution de l’eau proportionnellement à leur consommation
- perçues par l’exploitant du service de l’eau pour le compte de l’agence non domestique ( 15 M€/an)
- payée directement à l ’agence par les établissements dont la redevance nette est supérieure au montant correspondant à 200 habitants.
• La redevance de prélèvement (20 M€/AN)
L’ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE POLLUTION
• La quantité de pollution produite au cours du jour moyen du mois de pollution maximum
• Les règles de calcul de l’assiette sont définies par des textes réglementaires nationaux
• Les paramètres de pollution sont au nombre de 9
LES PARAMÈTRES DE LA REDEVANCE DE POLLUTION
• les matières en suspension
• les matières oxydables (MO =
• l’azote réduit et l’azote oxydé
• les matières phosphorées
• les matières inhibitrices (test immobilisation daphnia magna 24 h)
• les métox (somme pondérée de 9 métaux)
• les composés organo-halogénées absorbables sur charbon actif (AOX)
• Les sels dissous (conductivité)

Compléments sur les paramètres de pollution

• MES:
– Les matières en suspension sont les matières insolubles dans l’eau
• DCO:
– la demande chimique en oxygène est la quantité totale d’oxygène correspondant à l’oxydation à chaud par un oxydant puissant, le bichromate de potassium.
Elle est représentative de la pollution organique biodégradable ou non.
• DBO5:
– la demande biochimique en oxygène en 5 jours indique la quantité d’oxygène qui sera consommé par la fraction biodégradable de la pollution. L’échantillon dilué et ensemencé est placé en incubation à 20 degrés pendant 5 jours. L’oxygène est mesuré le 1er et le 5e jour, la différence fournit la DBO5.
• DCO et DBO5 ad2:
– La mesure est effectuée après décantation de 2 heures de l’échantillon à analyser.
• NR:
– L’azote réduit est l’azote organique et ammoniacal.
• NO:
– L’azote oxydé est l’azote des nitrates et les nitrites.
• Phosphore:
– Il s’agit du phosphore total principal polluant cause des phénomènes d’eutrophisation.
• MI:
– Les matières inhibitrices exprimées en equitox/m3 sont représentatifs de la pollution toxique aigüe. Elles sont déterminé par le test d’immobilisation de la daphnie (daphnia magna). Un échantillon d’eau pollué qui conduit à l’immobilisation de la moitié des daphnies mises en expérimentation est réputé contenir un équitox par m³.
• Métox:
– Il s’agit de la masse de 9 métaux et métalloïdes pondérés par leur potentiel écotoxique:
• arsenic (As) x 10 + cadmium (Cd) x 50 + chrome (Cr) x x1 + cuivre (Cu) x 5 + mercure (Hg) x 50 + nickel (Ni) x 5 + plomb (Pb) x 10 + zinc (Zn) x 1
• AOX:
– Les composés organo-halogénés absorbables sur charbons actifs sont représentatifs avec les métox de la pollution toxique à effet différé.
• Sels solubles:
– Les sels solubles sont estimés par une mesure de la conductivité. La charge polluante est exprimée en mho.cm-1.m³.

LES TAUX DE LA REDEVANCE DE POLLUTION
• Un taux est fixé pour chaque paramètre par les instances de bassin (conseil d’administration de l’agence et comité de bassin rhin-meuse)
• Ils sont modulés géographiquement pour tenir compte de la sensibilité des milieux
REDEVANCE DE POLLUTION ET PRIME
• La redevance (brute) est proportionnelle à la pollution produite
• La prime est proportionnelle à la pollution éliminée.
– Les redevables directs non raccordés à une station collective (établissements isolés) équipés d’une station d’épuration versent à l’agence la différence entre la redevance et la prime (redevance «nette»)
– les collectivités maîtres d’ouvrage de stations d’épuration collectives reçoivent une prime proportionnelle à la pollution éliminée.
LA REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE
• Le taux de contre-valeur
montant de la redevance + rémunération du distributeur / volume d’eau consommé
taux moyen 2006 (bassin Rhin-Meuse): 0,48 €/m³
prix moyen global de l’eau: 2,7 €/m³
montant annuel : 95 M€ en 2005
ASSIETTE DE LA REDEVANCE DE POLLUTION NON DOMESTIQUE
• LE RÉGIME DU FORFAIT
– les quantités de pollution constituant l’assiette de la redevance sont calculées à partir d’un forfait national (tableau d’estimation forfaitaire)
– des coefficients spécifiques sont fixés pour chaque paramètre de redevance et pour chaque activité référencée (380 activités)
• LE RÉGIME DE LA MESURE
– L’agence détermine lors d’une campagne de mesure des coefficients spécifiques à l’entreprise qui se substituent aux coefficients forfaitaires
– ce régime est optionnel pour l’agence comme pour le redevable
• L’AUTOMESURE JOURNALIÈRE
– à la demande du redevable les résultats journaliers des mesures effectués par le redevable sont pris en compte sous réserve de validation du dispositif par l’agence.
LA PRIME POUR ÉPURATION
• Une prime pour épuration proportionnelle à la pollution éliminée est défalquée de la redevance de pollution
• Son assiette est établie pour chaque paramètre de redevance. Ses taux sont ceux de la redevance.
• Elle est calculée par l’agence à partir de données fournies par le redevable, notamment les analyses des effluents à l’entrée et à la sortie des ouvrages d’épuration.
LES TAUX DE LA REDEVANCE DE POLLUTION

- Ces taux sont affectés d’un coefficient pour sujétion de collecte de 2,4 pour la redevance de pollution domestique
- Ils ont modulés géographiquement par des coefficients variant de 1 à 1,8 en fonction de la sensibilité du milieu. (1 à 4 pour le paramètre phosphore)
Ces taux et modulation vont évoluer en 2007, première année du IXème programme de l’agence.
(vote des instances de bassin fin novembre 2007)
LA PRIME POUR ÉPURATION DES COLLECTIVITÉS
• Elle est versée au maître d’ouvrage de la station d’épuration
• Montant annuel: 26 m€
LA REDEVANCE DE PRÉLÈVEMENT
• Une redevance est perçue auprès des entreprises et des collectivités au titre du prélèvement sur la ressource.
• La redevance de base est proportionnelle au volume prélevé
• La redevance de consommation nette est proportionnelle au volume non restitué
LES TAUX MOYENS DE LA REDEVANCE DE PRÉLÈVEMENT

* centimes d’€/m³

- Ces taux intègrent les différences liés aux coefficients d’usage
(ex. coef 4 pour l’alimentation en eau potable) au milieu de prélèvement (coef. 0,5 pour le Rhin) et à l’importance de la consommation nette.
- Une majoration des taux de base de 45 €/1000m3 a été instituée dans les secteurs où l’équilibre de la ressource est menacé
(nappe des grès du Trias inférieur)
Les montants de la redevance de prélèvement
– collectivités: 10,4 M€ (379 millions de m3)
– industrie: 4,7 M€ hors EDF (852 millions de m3)
– EDF: 5,1 M€ (3,36 milliards de m3)
– Irrigants: 0,11 M€ (80 millions de m3)
• Une nouvelle loi sur l’eau sera votée à la fin du mois de novembre, modifiant les dispositions relatives aux redevances. Elle a déjà fait l’objet de 2 lectures au Sénat et d’une lecture à l’assemblée nationale.
• La redevance de pollution sera, sous réserve du vote parlementaire, assise sur une pollution annuelle tenant compte du mois de pointe : (pollution annuelle + 12 x mois de pointe)/2 .
Les paramètres seront augmentés de la chaleur rejetée.
• La redevance de prélèvement sera assise sur les seuls volumes prélevés
• Le système complexe de la redevance de pollution domestique sera simplifié.

EXEMPLES DE CALCULS